Conditions générales de vente

La société LE SECOND JS est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro [à compléter], dont le siège social est situé au 44 avenue Vauquelin, 93370 Montfermeil. Le numéro de SIRET est [à compléter] et le numéro de TVA intracommunautaire est [à compléter]. La société est représentée par son Président et Directeur de la publication, Monsieur Johan SIMIONECK. Pour toute demande d'assistance ou d'information, le service client est joignable par courrier électronique à l'adresse contact@lesecond.fr ou par téléphone au 07 81 80 33 67. Ci-après dénommée « LE SECOND ».

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les expressions ci-dessous auront la signification suivante :

Plateforme : Désigne l'ensemble des services, infrastructures numériques et outils technologiques exploités par la société LE SECOND afin d'assurer la gestion, la mise en relation, le suivi opérationnel et la facturation centrale des interventions de dépannage et de maintenance.

Client : Toute personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle liée aux métiers de la restauration, de l'hôtellerie ou des métiers de bouche, faisant appel aux services de LE SECOND.

Intervenant : Technicien indépendant, qualifié et présélectionné par LE SECOND, mandaté pour exécuter les prestations techniques sur le site du Client.

Intervention : Prestation matérielle de diagnostic, de réparation, de dépannage d'urgence ou de maintenance effectuée par un Intervenant au bénéfice du Client.

Forfait : Formule de tarification initiale fixe comprenant l'organisation du déplacement du technicien, le diagnostic complet de la panne ainsi que la première heure complète de main-d'œuvre effective.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations exclusifs de la société LE SECOND et de ses Clients professionnels dans le cadre de la fourniture des prestations de dépannage et de réparation d'équipements techniques de restauration. Les parties reconnaissent expressément que ce contrat est conclu exclusivement entre professionnels (B2B). En conséquence, les dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives aux droits des consommateurs et au droit de rétractation de droit commun, ne s'appliquent pas à la présente relation contractuelle.

La société LE SECOND agit en tant que prestataire de services et contractant unique du Client. À ce titre, l'intégralité de la facturation liée aux interventions (comprenant le Forfait initial, les heures de main-d'œuvre supplémentaires, ainsi que l'ensemble des pièces détachées installées) est exclusivement émise, centralisée et recouvrée par LE SECOND. Il est strictement interdit au Client de procéder à un quelconque règlement direct, en espèces, par chèque ou par tout autre moyen, auprès de l'Intervenant technique présent sur place. Tout paiement effectué en violation de la présente clause ne saurait libérer le Client de ses obligations financières vis-à-vis de LE SECOND et serait exécuté à ses risques exclusifs.

Les présentes CGV régissent sans restriction ni réserve toutes les commandes passées auprès de LE SECOND pour des prestations exécutées dans la zone géographique de Paris et de l'Île-de-France. Toute passation de commande par le Client implique l'adhésion entière, préalable et sans réserve aux présentes CGV, que le Client déclare parfaitement connaître, avoir lues et acceptées. LE SECOND se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions de son activité ou de la réglementation. Les CGV applicables à l'intervention sont celles en vigueur et acceptées électroniquement à la date exacte de la commande. Les modifications ultérieures ne sauraient s'appliquer de manière rétroactive aux prestations déjà commandées et payées.

5.1 — Forfaits d'intervention

Les forfaits fixes appliqués par LE SECOND englobent le déplacement sur site, le diagnostic complet de l'équipement en panne, la première heure de main-d'œuvre effective ainsi que les petites fournitures courantes de technicien (telles que les vis, joints standards, colliers de serrage). La structure tarifaire est définie selon les créneaux horaires et les conditions d'urgence suivants (TVA 20 % applicable) :

• Jour (de 08h00 à 18h00) : 207,50 € HT — 249,00 € TTC
• Urgence (de 18h00 à 22h00) : 266,67 € HT — 320,00 € TTC
• Nuit (de 22h00 à 08h00) : 333,33 € HT — 400,00 € TTC

5.2 — Temps supplémentaire de main-d'œuvre

Dans l'hypothèse où la complexité de la panne ou la configuration des installations exigerait une durée de travail supérieure à l'heure incluse dans le Forfait initial, le temps additionnel de main-d'œuvre sera facturé au tarif proportionnel de 90 € HT par heure (soit 108 € TTC). Ce temps supplémentaire est décompté par tranches indivisibles de 30 minutes au tarif de 45 € HT (soit 54 € TTC). Ce temps supplémentaire est calculé sur la base du relevé de l'Intervenant et sera exclusivement intégré à la facture finale émise par LE SECOND.

5.3 — Fourniture de pièces détachées et frais de gestion

Les pièces de rechange nécessaires à la remise en état de fonctionnement des matériels de cuisine (fours, systèmes de réfrigération, laverie, etc.) ne sont jamais comprises dans le coût du Forfait initial. Ces pièces sont identifiées sur place par l'Intervenant, validées par LE SECOND et facturées au Client au prix du marché, majoré d'une commission de frais de gestion administrative de 5 % destinée à couvrir le traitement logistique, le stockage temporaire et le suivi de la garantie.

Procédure d'accord exprès préalable : Toute installation de pièce détachée ou prolongation de temps de main-d'œuvre est strictement conditionnée à l'accord exprès, formel et préalable du Client. Cet accord doit impérativement être matérialisé avant le début des opérations additionnelles par une signature numérique sur le rapport d'intervention (via l'application Kizeo Forms), par une confirmation écrite par SMS ou par courrier électronique. À défaut d'obtention de cet accord formalisé, le Client ne pourra en aucun cas être tenu au paiement de ces frais supplémentaires, et l'Intervenant limitera son action à la mise en sécurité de l'appareil.

Règle d'injoignabilité technique : En cas d'impossibilité technique absolue de joindre les services administratifs de LE SECOND ou le représentant autorisé du Client pendant l'intervention sur site, les règles de sauvegarde suivantes s'appliqueront de plein droit : si le montant estimé de la pièce est inférieur à 300 € HT, l'Intervenant dispose de l'autonomie technique pour procéder à la réparation afin de préserver la continuité de l'activité du restaurant. Si le montant estimé de la pièce est égal ou supérieur à 300 € HT, l'Intervenant limitera son action à l'établissement du diagnostic technique initial, et un devis formel sera soumis ultérieurement.

La société LE SECOND se réserve le droit absolu de sous-traiter l'exécution de tout ou partie des prestations de dépannage technique à des partenaires tiers indépendants, dûment sélectionnés pour leurs compétences professionnelles certifiées (techniciens frigoristes, électriciens, spécialistes en cuisson de grande cuisine). Dans le cadre de cette organisation, LE SECOND conserve la qualité exclusive d'Entrepreneur Principal et demeure le seul et unique responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du Client. Il n'existe aucun lien contractuel direct ni relation de subordination juridique entre le Client professionnel et l'Intervenant indépendant mandaté par LE SECOND. Le Client s'interdit d'engager toute action directe ou recours contractuel à l'encontre de l'Intervenant.

Les demandes d'intervention urgente ou planifiée s'effectuent par le Client via les canaux de communication officiels de la société : appel téléphonique ou messagerie WhatsApp au 07 81 80 33 67, courrier électronique à contact@lesecond.fr ou via le portail internet www.lesecond.fr. Lors de sa demande, le Client est tenu de communiquer l'ensemble des informations requises (nom de l'établissement, adresse précise d'accès, description détaillée des symptômes de la panne, tranche horaire souhaitée). Pour confirmer le déclenchement de la mission, le Client procède au règlement sécurisé en ligne du Forfait initial via la passerelle de paiement Stripe.

Les délais d'intervention communiqués par LE SECOND (par exemple, un objectif indicatif de moins de 2 heures en journée) sont fournis à titre strictement indicatif et prévisionnel. Aucun dépassement de ces délais indicatifs ne pourra donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts, pénalités de retard ou résiliation de la commande, notamment en cas de difficultés majeures de circulation routière en Île-de-France ou de conditions météo dégradées. À l'issue des travaux, un bon d'intervention numérique (Kizeo Forms) détaillant les actions réalisées et le temps passé est présenté au Client pour signature électronique obligatoire sur place. Une facture finale et détaillée reprenant l'ensemble des éléments (Forfait, suppléments de temps et pièces validées) est ensuite adressée par courrier électronique.

Le montant correspondant au Forfait initial est exigible et payable en totalité de manière anticipée avant l'affectation et le déplacement de l'Intervenant. Les éventuels suppléments de temps de main-d'œuvre et les coûts des pièces détachées validées font l'objet d'une facturation complémentaire émise le lendemain de l'intervention, payable immédiatement à réception par le biais d'un lien de paiement sécurisé Stripe ou par virement instantané sur le compte bancaire professionnel de LE SECOND.

En cas de retard de paiement de toute somme due à son échéance, des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit sur les montants TTC, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. De surcroît, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera exigible de plein droit pour chaque facture impayée, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de justice ou d'huissier engagés s'avéraient supérieurs.

Clause résolutoire : À défaut de paiement intégral d'une facture dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant l'envoi d'une mise en demeure de payer restée infructueuse, la vente ou la prestation sera résolue de plein droit, conformément aux dispositions de l'article 1224 du Code civil. Cette résolution entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues à la société par le Client au titre d'autres interventions, et suspendra toute nouvelle demande d'assistance technique.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1583 du Code civil, la société LE SECOND conserve la pleine, entière et exclusive propriété des pièces détachées, matériels, accessoires et équipements vendus et installés chez le Client jusqu'au paiement effectif, intégral et définitif du prix en principal, frais, taxes et accessoires connexes, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. À ce titre, le simple octroi d'un titre de paiement (ordre de virement ou autorisation de carte) ne constitue pas un règlement au sens de la présente clause. En cas de défaut de paiement à l'échéance convenue, LE SECOND se réserve le droit d'exiger, aux frais exclusifs, risques et périls du Client, la restitution immédiate et le démontage du matériel installé, sans que le Client ne puisse s'y opposer.

Toute demande de modification, de report ou d'annulation d'une intervention commandée par le Client est soumise aux conditions financières strictes suivantes, calculées par rapport à l'heure planifiée de l'intervention :

• Annulation notifiée plus de 1 heure et 30 minutes avant l'heure prévue : remboursement intégral du Forfait perçu.
• Annulation notifiée entre 30 minutes et 1 heure et 30 minutes avant l'heure prévue : remboursement partiel à hauteur de 50 % du Forfait, le solde étant conservé par LE SECOND à titre d'indemnité forfaitaire d'immobilisation technique.
• Annulation notifiée moins de 30 minutes avant l'heure prévue ou sur place (Intervenant déjà présent ou en cours de présentation immédiate) : aucun remboursement ne sera accordé, la totalité du Forfait restant acquise à la société LE SECOND.

Le Client professionnel s'engage à collaborer de bonne foi avec LE SECOND et les Intervenants. Il doit impérativement : fournir des données de contact et d'adresse rigoureusement exactes lors de la commande, assurer la présence continue sur site d'une personne physique majeure dûment habilitée à valider les travaux et à signer le bon Kizeo, garantir un accès totalement libre, dégagé et sécurisé aux équipements techniques à dépanner, et mettre à disposition gratuite les raccordements opérationnels en eau potable et en électricité nécessaires aux tests techniques. Le Client est tenu de signaler formellement à l'Intervenant, avant le début de toute manipulation, l'existence de risques particuliers, de fragilités ou de configurations atypiques au sein de ses locaux. Enfin, le Client s'interdit formellement de proposer ou d'effectuer un paiement direct à l'Intervenant pour l'intervention en cours ou pour des prestations futures en contournement de la Plateforme.

La société LE SECOND s'engage à mettre en œuvre tous les moyens requis pour assurer la sélection de techniciens indépendants qualifiés, à coordonner les missions d'assistance technique avec diligence et à veiller à la clarté de la facturation. LE SECOND déclare avoir souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable [à compléter], afin de garantir les conséquences pécuniaires des dommages directs matériels ou corporels directement imputables à ses fautes contractuelles prouvées dans l'exercice de ses activités professionnelles.

Les prestations techniques de réparation effectuées sous le contrôle de LE SECOND bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée stricte de trois (3) mois, s'appliquant conjointement sur les pièces détachées spécifiquement installées et sur la main-d'œuvre associée à cette réparation précise. Le délai de garantie court à compter de la date de signature électronique du bon d'intervention par le Client. Cette garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement de la pièce défectueuse installée. Sont expressément exclus du bénéfice de cette garantie : les pannes résultant d'une usure normale des consommables, les dommages consécutifs à une utilisation anormale, abusive ou non conforme aux notices constructeurs par le personnel du Client, le manque flagrant d'entretien courant des appareils (détartrage, nettoyage des filtres ou des condenseurs), ainsi que toute modification ou intervention technique ultérieure réalisée sur le même équipement par un tiers ou par le Client lui-même après le passage de l'Intervenant mandaté par LE SECOND.

La responsabilité de la société LE SECOND est strictement cantonnée aux obligations définies au présent contrat. LE SECOND ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou fortuits subis par le Client professionnel. De convention expresse entre les parties, sont formellement exclues de tout droit à réparation toutes les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de denrées périssables, baisses de clientèle, préjudices d'image ou interruptions de service subies par l'établissement de restauration du Client consécutivement à l'immobilisation ou à la panne d'un appareil, quelle qu'en soit la cause.

En tout état de cause, si la responsabilité contractuelle de LE SECOND venait à être judiciairement engagée par le Client, le montant cumulé des indemnités et dommages-intérêts mis à sa charge ne pourra excéder le plafond strict égal au montant total hors taxes effectivement facturé par LE SECOND au Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du litige. Par ailleurs, LE SECOND décline toute responsabilité en cas de retard de livraison ou d'indisponibilité de pièces de rechange spécifiques imputable à une rupture de stock globale chez le fabricant ou le distributeur grossiste officiel.

Les parties reconnaissent expressément que l'utilisation d'outils numériques et de plateformes de dématérialisation constitue un mode de preuve parfait et opposable dans leurs relations d'affaires. Ainsi, les validations de devis par SMS ou courrier électronique, ainsi que la signature apposée par le Client sur le terminal numérique mobile de l'Intervenant via l'application Kizeo Forms, manifestent un consentement éclairé et ont la valeur juridique d'une signature manuscrite traditionnelle, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil. Les registres informatisés, horodatés et archivés de manière sécurisée dans les serveurs de LE SECOND et de ses prestataires techniques (notamment Stripe et Kizeo) feront foi de manière prioritaire en cas de contestation sur l'existence, la date ou la durée d'une intervention.

Toute contestation ou réclamation portant sur la qualité, la conformité ou le déroulement d'une prestation de dépannage doit être adressée formellement par écrit à l'adresse contact@lesecond.fr dans un délai de rigueur de sept (7) jours calendaires suivant la clôture de l'intervention sur site. À défaut de réclamation formulée dans ce délai, la prestation est irrévocablement considérée comme pleinement acceptée et conforme par le Client professionnel. LE SECOND s'engage à instruire le dossier et à y apporter une réponse détaillée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. Par dérogation aux délais légaux de droit commun, les parties conviennent que toute action en responsabilité contractuelle découlant des présentes CGV se prescrit par un délai d'un (1) an à compter du jour où la partie lésée a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, réduisant ainsi le délai prévu à l'article 2224 du Code civil au profit de la sécurité juridique des relations d'affaires.

La responsabilité de la société LE SECOND ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Sont expressément assimilés à des cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties tels que : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou crises sanitaires majeures entraînant des restrictions administratives, les blocages ou grèves nationales des transports, les pannes généralisées d'approvisionnement énergétique, les cyberattaques paralysant les réseaux de télécommunications nationaux ou la plateforme de paiement sécurisé, ainsi que les restrictions gouvernementales impératives. LE SECOND en informera le Client dans les plus brefs délais et s'efforcera de proposer une planification de substitution sans qu'aucune indemnité ne soit exigible.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les opérations commerciales qui en découlent sont exclusivement soumises à l'application du droit français, à l'exclusion de tout autre corps de règles juridiques. En cas de différend ou de litige né de l'interprétation, de l'exécution ou de la rupture du présent contrat, les parties s'engagent fermement à tenter de résoudre leur différend par le biais d'une phase de négociation amiable préalable d'une durée minimale de trente (30) jours calendaires. À l'issue de cette période et en cas d'échec persistant, les parties pourront soumettre gratuitement leur litige au Médiateur des entreprises rattaché au Ministère de l'Économie afin de rechercher un accord transactionnel. À défaut de résolution amiable ou de médiation réussie, tout litige ou différend relatif aux présentes CGV sera de la compétence exclusive et absolue du Tribunal de commerce du ressort du siège social de la société LE SECOND, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence en référé.

La société LE SECOND, en qualité de responsable du traitement, met en œuvre des traitements informatiques de données à caractère personnel relatifs aux représentants et personnels de ses Clients. Les données obligatoirement collectées (noms, prénoms, fonctions, numéros de téléphone professionnels, adresses électroniques, historiques techniques des pannes et coordonnées de facturation) sont indispensables pour assurer la gestion administrative des comptes, la planification opérationnelle des techniciens, le suivi de la facturation et l'exercice des garanties contractuelles. La base légale de ces traitements repose exclusivement sur l'exécution du contrat B2B et sur l'intérêt légitime de l'entreprise à développer ses services. Les données financières et bancaires de paiement par carte de crédit sont traitées de manière chiffrée par l'opérateur Stripe Inc., certifié conforme à la norme internationale de sécurité PCI-DSS de niveau 1 ; LE SECOND ne stockant aucun identifiant bancaire sur ses propres infrastructures. Les données nominatives sont conservées pendant toute la durée active de la relation commerciale, augmentée d'un délai de trois (3) ans à des fins d'animation commerciale, hors obligations légales d'archivage comptable (10 ans). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent de droits d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de leurs données ou de limitation du traitement, qu'elles peuvent exercer librement en adressant une demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité à l'adresse contact@lesecond.fr.

Le fait pour la société LE SECOND de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses ou prérogatives stipulées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation globale à s'en prévaloir ultérieurement, ni comme l'abandon d'un droit acquis. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, réputées non écrites ou invalides par une juridiction compétente en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, cette nullité spécifique n'affectera en rien la validité, la force exécutoire et l'applicabilité de l'ensemble des autres clauses du contrat, qui conserveront leur plein et entier effet entre les parties.

Le Client reconnaît expressément que l'acte de cocher la case d'acceptation des CGV lors du parcours de commande en ligne, préalablement à la validation définitive et au déclenchement de la transaction financière Stripe, emporte son consentement parfait, éclairé et irrévocable aux présentes conditions. Ce processus d'acceptation électronique fait l'objet d'un horodatage numérique précis et d'un archivage électronique hautement sécurisé dans les systèmes d'information de LE SECOND. Ce registre d'archivage constitue un document officiel doté d'une force probante absolue, pouvant être valablement produit par la société LE SECOND comme élément de preuve matérielle incontestable dans le cadre de toute procédure précontentieuse ou judiciaire.